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Auto-évaluation déclarative

Situez la résilience numérique de votre service avant d'entrer dans le Legal Data Space.

En tant qu'intermédiaire de données et tiers de confiance numérique, l'une des missions du Legal Data Space est de s'assurer de l'évaluation du niveau de résilience numérique des différents services distribués par ses partenaires : fournisseurs de données, de services, de serveurs MCP, d'API.

En partenariat avec l'aDRI, et pour postuler à la distribution dans l'infrastructure souveraine du LDS, nous invitons les partenaires pressentis à renseigner ce formulaire déclaratif. Trente critères, un score indicatif à la fin. Cette déclaration n'est ni vérifiée ni auditée et ne vaut pas label : elle vous situe, et elle ouvre l'échange avec notre équipe.

Ce que vous obtenez, et ce que cela ne vaut pas

Un score sur 5

Calculé dans l'esprit de la méthodologie IRN, à partir de vos seules déclarations. Il porte une date et se réexamine à chaque changement de périmètre.

Des points bloquants

En dessous de 60 %, vous repartez avec une notification des points bloquants.

Une entrée dans l'écosystème

À 60 % ou plus, votre fiche part à notre équipe, qui revient vers vous avec les modalités d'onboarding.

Ni label, ni indice officiel. L'Indice de Résilience Numérique est porté par l'association aDRI, qui met à disposition la méthodologie et le commun mais ne labellise pas elle-même : la labellisation sera portée par des auditeurs agréés et ouvrira en janvier 2027. Le Legal Data Space contribue au référentiel sans en être l'auteur. Le score obtenu ici est purement indicatif.
Comptez trente questions. Le référentiel IRN v1.1 retient trente critères répartis sur huit dimensions. Vingt portent sur la ressource que vous proposez, dix sur votre organisation. Prévoyez vingt-cinq à trente minutes et gardez vos documents de référence à portée : politiques, contrats, certificats. Vous pouvez répondre en plusieurs fois tant que vous ne fermez pas l'onglet.

La grille de lecture

Chaque critère se situe sur la même échelle. Elle ne mesure pas votre bonne volonté mais l'état réel du dispositif : ce qui est écrit, ce qui tourne, ce qui est mesuré. Chaque critère porte en plus ses propres repères, dépliables sous les paliers.

« Non concerné » est une réponse légitime et n'abaisse pas votre score : le critère est simplement retiré du calcul. Elle demande en revanche une ligne d'explication.

1. L'actif évalué

L'évaluation porte sur la chaîne complète : la ressource que vous proposez au Legal Data Space, ce dont elle dépend en aval, et vos sous-traitants. Certains critères visent votre organisation plutôt que la ressource elle-même : ils sont signalés.

2. Les trente critères

Les identifiants, intitulés, objectifs et repères sont reproduits du référentiel IRN v1.1 de l'aDRI. Le thème et l'exemple qui accompagnent chaque critère sont l'apport du Legal Data Space : ils traduisent la question dans la situation d'un fournisseur de données ou de connecteurs. Répondez au plus juste, un palier surévalué ne vous servira pas et la revue le verra.

Une réponse par critère suffit. Le commentaire est facultatif partout, sauf si vous répondez « non concerné » : il faut alors une ligne d'explication, et le critère reste signalé en orange tant qu'elle manque. Les dimensions s'ouvrent une à une, au fur et à mesure que vous complétez la précédente.

3. Déclaration sur l'honneur

Le Legal Data Space ne vérifie pas les réponses. La valeur de la démarche repose entièrement sur votre loyauté.

Données transmises. Vos réponses sont adressées à l'équipe du Legal Data Space à l'adresse contact@legaldataspace.eu, aux seules fins d'instruction de votre dossier. Elles ne sont pas publiées et ne sont communiquées à aucun tiers sans votre accord.
Auto-évaluation transmise

Nous vous remercions pour vos réponses.

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Votre contrat-cadre

Le contrat-cadre de contribution se signe une fois. Chaque ressource référencée ensuite ajoute un Data Contract au registre, sans avenant. Les questions ci-dessous déterminent les clauses applicables : elles ne décrivent aucune ressource en particulier. Quatre réponses de votre déclaration de résilience y sont reprises et deviennent des engagements contractuels.

Générer le projet de contrat

Trois versions seront produites
  1. Une version juridique, le contrat lui-même, signée par les deux parties.
  2. Une version ODRL, lisible par les machines, qui encode vos conditions d'usage en règles appliquées à chaque requête.
  3. Une version synthétique de métadonnées, qui alimente le registre du Legal Data Space et rend votre référencement interrogeable.

Les trois disent la même chose dans trois langues : celle des juristes, celle des machines, celle du catalogue. C'est le principe de notre démarche Law is Code. Elles sont établies à partir de vos réponses et transmises à l'équipe du Legal Data Space, qui vous adressera le projet à signer après vérification.

Une erreur de saisie ?

Vos réponses sont toujours là. Revenez au questionnaire pour corriger un palier ou une explication, puis demandez un nouveau score. Recommencer efface tout et repart d'une page vierge.

Et en janvier 2027

L'auto-évaluation est une première marche, pas une fin. Lorsque le dispositif porté par l'aDRI ouvrira, vous serez invité à faire évaluer votre service par un auditeur agréé. Les réponses données ici vous serviront de point de départ, et vous montrent déjà l'écart à combler.

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